Le 1er août 2026, un nouveau décret Qualiopi a été publié au Journal officiel. Il s'agit du décret n° 2026-728, qui entre en vigueur le 1er novembre 2026. Ce texte actualise le Référentiel National Qualité sur lequel repose la certification Qualiopi. Concrètement, il passe de 32 à 33 indicateurs et renforce plusieurs exigences existantes.
Pour les dirigeants d'organismes de formation et les formateurs indépendants, ce nouveau décret Qualiopi soulève une question immédiate : faut-il se mettre en conformité avant l'audit ? La réponse est oui. Et le temps presse. Vous disposez de moins de trois mois pour adapter vos pratiques.
Dans cet article, nous passons en revue les changements critère par critère. Nous vous indiquons également les actions prioritaires à mettre en place sans attendre, et ce que vous risquez concrètement si vous n'anticipez pas.
Décret 2026-728 : de quoi s'agit-il exactement ?
Le décret du 1er août 2026 remplace la version 9 du Référentiel National Qualité, en vigueur depuis janvier 2024. Il ne remet pas en cause l'architecture générale de Qualiopi. Les 7 critères restent identiques. En revanche, plusieurs indicateurs sont ajustés, renforcés ou enrichis.
Ce nouveau référentiel Qualiopi que l'on peut appeler version 10 ou Qualiopi v10 s'applique à tous les organismes prestataires d'actions de développement des compétences : organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences et prestataires de VAE.
Il a été élaboré après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et après délibération de France Compétences. Son entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Autrement dit, dès votre prochain audit Qualiopi après cette date qu'il s'agisse d'un audit initial, de surveillance ou de renouvellement les auditeurs s'appuieront sur ce nouveau référentiel.
Il est donc essentiel de ne pas attendre votre prochaine échéance pour agir. Un organisme certifié sous la version 9, parfaitement conforme à l'époque, peut se retrouver en situation de non-conformité si ses pratiques n'évoluent pas avec le nouveau décret Qualiopi.
Nouveau référentiel Qualiopi : les critères ajustés
Commençons par les critères qui évoluent de manière modérée, c'est-à-dire les critères ajustés. Il s'agit des critères 1, 2 et 6. Ces ajustements sont ciblés, mais ne doivent pas être sous-estimés : ils portent sur des éléments que l'auditeur contrôle systématiquement.
Critère 1 : transparence renforcée sur l'information du public
L'indicateur 1 évolue sur deux points. D'abord, votre communication doit désormais mentionner explicitement les modalités pédagogiques et les modes de financement disponibles. Cela inclut votre site internet, vos plaquettes commerciales et tout support de présentation de votre offre.
Ensuite, le décret 2026-728 intègre une notion de transparence dans la communication directement liée à la lutte contre la fraude au CPF. Votre communication ne doit comporter aucune mention susceptible d'induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, les modalités de financement ou les droits conférés par la formation. C'est un signal fort envoyé par France Compétences aux organismes qui auraient encore recours à des pratiques commerciales trompeuses.
Par ailleurs, l'indicateur 2 précise que les organismes doivent désormais communiquer les modalités de calcul de leurs indicateurs de résultats. Il ne suffit plus d'afficher un taux de satisfaction. Il faut expliquer comment ce taux est calculé : base de calcul, taux de retour des questionnaires, période de référence. Vérifiez dès maintenant que ces informations figurent sur vos supports publics.
Critère 2 : une nouvelle exigence pour les organismes habilités
L'indicateur 7, qui concerne les formations conduisant à une certification professionnelle, est enrichi. Votre organisme doit désormais pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité.
Ce point mérite une attention particulière. En effet, l'impact précis de cette évolution sera éclairé par la version 10 du Guide de Lecture, dont la publication est attendue dans les prochaines semaines. En attendant, assurez-vous de pouvoir justifier, pour chaque formation certifiante que vous proposez, votre habilitation ou convention de partenariat avec le certificateur concerné.
Critère 6 : sous-traitance et contractualisation plus strictes
L'indicateur 27 impose désormais la fourniture d'un contrat de sous-traitance formalisé. Ce contrat doit préciser la ventilation des responsabilités entre le donneur d'ordre et le sous-traitant.
Si vous faites appel à des formateurs indépendants ou à des prestataires externes, vous devez contractualiser cette relation de manière explicite. Une convention orale ou un simple échange de mails ne suffit plus. Ce contrat écrit devient un élément de preuve obligatoire lors de l'audit Qualiopi. Agissez sans tarder si ce n'est pas encore le cas dans votre organisme.
Nouveau décret Qualiopi : les critères renforcés
Les critères 3, 4 et 7 sont quant à eux renforcés. Ce sont les évolutions les plus significatives du décret 1er août 2026. Elles concernent directement la protection des bénéficiaires, la qualité pédagogique et l'amélioration continue. Pour les organismes de formation, ces renforcements demandent une révision en profondeur de certaines pratiques.
Critère 3 : prévention des violences et protection des bénéficiaires
C'est l'une des évolutions majeures du nouveau référentiel Qualiopi. L'indicateur 12 est enrichi : votre organisme doit désormais mettre en place des mesures de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations. Ces situations doivent être explicitement identifiées comme causes possibles de rupture de parcours.
Concrètement, l'auditeur attendra une procédure écrite, connue de vos équipes et de vos apprenants, décrivant les modalités de signalement et de traitement de ces situations. Cette procédure doit être opérationnelle pas seulement rédigée pour l'audit. Même un formateur indépendant est concerné par cet indicateur. Il doit être en mesure de présenter une démarche formalisée.
En outre, l'indicateur 19 introduit une obligation de contrôle de l'effectivité des modules réalisés à distance. Si vos formations intègrent du e-learning ou des séquences en distanciel, vous devez désormais être en mesure de prouver que les apprenants ont bien suivi ces modules. Un référent pédagogique devient par ailleurs obligatoire au-delà d'un certain nombre d'intervenants par formation seuil qui sera précisé par arrêté ministériel.
Si votre LMS ne génère pas automatiquement de données de suivi temps de connexion, quiz de validation, relevés de progression il est temps d'adapter votre dispositif. Donner accès à une plateforme ne suffit plus : vous devez démontrer l'effectivité du suivi.
Critère 4 : responsabilisation et qualité de pilotage
L'indicateur 20, spécifique aux CFA, évolue sur la notion de qualité de pilotage. Il introduit une obligation de participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance du CFA. De plus, si la proportion d'heures assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil défini par arrêté, des modalités renforcées de supervision pédagogique s'appliquent.
À noter : la notion d'intervenants permanents n'est pas encore définie précisément dans le décret 2026-728 lui-même. Il convient d'attendre l'éclairage du Guide de Lecture v10 sur ce point avant d'ajuster votre organisation. En revanche, la mise en place de modalités de gouvernance participative peut être anticipée dès maintenant.
Critère 7 : un 33e indicateur et une amélioration continue plus exigeante
C'est la nouveauté la plus visible du décret 1er août 2026 : un nouvel indicateur le 33 fait son entrée dans le référentiel Qualiopi. Cet indicateur est commun à tous les types de prestations. Il impose la création d'un dispositif d'évaluation des contenus par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction.
Concrètement, votre questionnaire de fin de formation ne suffit plus. Vous devez créer un outil spécifique permettant aux apprenants d'évaluer la qualité des contenus pédagogiques eux-mêmes. Les résultats de cette évaluation doivent être communiqués aux équipes pédagogiques et intégrés dans une démarche d'amélioration continue documentée. L'efficacité de cette démarche doit ensuite être mesurée périodiquement.
C'est une rupture nette avec les pratiques habituelles. Chaque maillon de cette chaîne doit être traçable et justifiable face à l'auditeur.
Par ailleurs, l'indicateur 32 est lui aussi renforcé : il intègre désormais une obligation d'analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Votre démarche qualité doit donc aller au-delà de la simple analyse des réclamations. Il s'agit d'identifier proactivement les risques susceptibles d'affecter la qualité de vos prestations avant qu'ils ne se concrétisent.
Critère 5 : aucun changement à signaler
Au milieu de toutes ces évolutions, une bonne nouvelle mérite d'être soulignée. Le décret 2026-728 n'apporte aucune modification au critère 5, qui porte sur la qualification et le développement des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
Vos pratiques actuelles en matière de recrutement, d'évaluation des compétences des formateurs et de formation continue restent pleinement valables. C'est un point de stabilité appréciable dans un contexte de mise à jour réglementaire. Concentrez donc votre énergie sur les critères qui évoluent.
Décret Qualiopi v10 : quelles actions prioritaires avant novembre 2026 ?
Face à ce nouveau référentiel Qualiopi, plusieurs actions s'imposent dès maintenant. Plus vous attendez, plus le risque de non-conformité lors de votre prochain audit Qualiopi est élevé. Voici les cinq chantiers à ouvrir en priorité.
Premièrement, mettez à jour votre communication publique. Vérifiez que vos supports mentionnent les modalités pédagogiques, les modes de financement et les modalités de calcul de vos indicateurs de résultats. Ce sont des points que l'auditeur contrôlera en priorité dès le premier regard porté sur votre dossier.
Deuxièmement, formalisez vos contrats de sous-traitance si ce n'est pas encore fait. Le décret 2026-728 est explicite sur ce point : la ventilation des responsabilités doit figurer dans un contrat écrit. Sans ce document, vous exposez votre organisme à une non-conformité majeure.
Troisièmement, créez un dispositif d'évaluation des contenus par vos apprenants. Ce nouveau dispositif exigé par l'indicateur 33 doit être distinct de votre questionnaire de satisfaction global. Il doit porter spécifiquement sur les contenus pédagogiques et alimenter une démarche d'amélioration continue documentée.
Quatrièmement, mettez en place ou formalisez vos procédures de prévention des violences. Cet ajout du critère 3 est non négociable. Une procédure écrite, connue de tous vos collaborateurs et de vos apprenants, constitue l'élément de preuve attendu par l'auditeur. Elle doit décrire les modalités concrètes de signalement et de traitement.
Cinquièmement, si vos formations comprennent des modules à distance, mettez en place un système de traçabilité de leur suivi effectif. Un simple accès à une plateforme ne suffit plus. Vous devez prouver que l'apprenant a bien consulté et suivi les contenus et disposer des éléments de preuve pour le démontrer à l'auditeur.
Se faire accompagner pour intégrer le décret 2026-728 sans stress
Le nouveau décret Qualiopi introduit des changements concrets et vérifiables. Pour de nombreux organismes de formation, ces évolutions nécessitent une révision de leurs documents, de leurs processus et de leurs pratiques pédagogiques. Agir seul, dans un délai aussi court, comporte des risques réels de non-conformité et une non-conformité majeure lors de l'audit peut bloquer ou suspendre votre certification.
Il faut dire aussi que certains points du décret 2026-728 restent à préciser, en attente de la version 10 du Guide de Lecture. Un consultant spécialisé suit ces évolutions en temps réel et vous alerte dès que des précisions sont disponibles. Il vous évite ainsi de construire des documents sur la base d'une interprétation erronée du texte.
Un accompagnement externe permet également d'aller plus vite. Un consultant analyse vos pratiques actuelles, identifie les écarts avec le nouveau référentiel Qualiopi, et vous aide à produire les éléments de preuve attendus pour chacun des 33 indicateurs. Il vous prépare aussi à l'audit à blanc étape précieuse pour valider votre conformité avant le passage devant l'auditeur officiel.
Pour toutes ces raisons, ne laissez pas le décret du 1er août 2026 vous prendre de court. Consultez dès maintenant notre page dédiée à la certification Qualiopi pour découvrir comment nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité avec le Qualiopi v10 avant votre prochain audit.
En résumé : ce que vous devez retenir du décret 2026-728
Le décret 2026-728 du 1er août 2026 entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il fait passer le référentiel Qualiopi de 32 à 33 indicateurs. Les critères 3, 4 et 7 sont renforcés. Les critères 1, 2 et 6 sont ajustés. Le critère 5 reste inchangé.
Les changements les plus impactants concernent la prévention des violences (critère 3), le contrôle de l'effectivité des formations à distance (indicateur 19), la contractualisation de la sous-traitance (indicateur 27), et l'évaluation des contenus par les apprenants via le nouvel indicateur 33 (critère 7). L'analyse des risques qualité est par ailleurs intégrée à l'indicateur 32.
En somme, le nouveau décret Qualiopi durcit les exigences en matière de transparence, de protection des bénéficiaires, de qualité pédagogique et d'amélioration continue. Il vous reste moins de trois mois pour adapter vos pratiques. Avec une méthode claire et un accompagnement adapté, votre organisme de formation sera prêt dans les délais et votre prochaine certification Qualiopi n'en sera que plus solide.
